Depuis octobre 2010 il est obligatoire d'utiliser le format draft Registration report (dRR) pour une demande zonale (nouvelle autorisation, extension, changement de composition majeur, ...) ainsi que pour le renouvellement d'une autorisation existante.
Un nouveau modèle du dRR est disponible et est obligatoire pour les demandes introduite après le 1er janvier 2016.
Formulaire de demande pour l'évaluation comparative en Belgique est incluse dans le guide pour l'évaluation comparative
Vous trouverez la formulaire, le tableau avec les points et plus d'informations pour la déclaration de la cotisation annuelle
Une liste de formulaires et documents pour la demande de produits d'essais, des essais GEP et non-GEP
Une exemption de paiement de la rétribution de 220 € pour une phytolicence NP ou P3 ne peut être obtenue que pour certains collaborateurs (conseillers non-commerciaux) des établissements approuvées par le Comité d’Agréation (p.ex. certains centre d’essais ou établissements publics).