L’arrêté royal du 28 janvier 2013 relatif à la mise sur le marché des engrais, des amendements du sol et des substrats de culture prévoyait que les engrais inorganiques du règlement 2003/2003 pouvaient être utilisés dans les engrais mis sur le marché national conformément à l’arrêté royal du 28 janvier 2013. Le règlement 2003/2003 a été abrogé suite à la publication du règlement 2019/1009 relatif aux fertilisants. Ce nouveau règlement modifie la manière d’autoriser la mise sur le marché des engrais inorganiques. Le renvoi vers la liste positive du nouveau règlement n’est donc plus possible.
L’arrêté royal du 28 janvier 2013 a été modifié par l’arrêté royal du 12 janvier 2023.
L’objectif est l’intégration du règlement 2003/2003 dans l'arrêté royal du 28 janvier 2013:
- pour assurer la transition entre l'ancien règlement "engrais" (2003/2003) et le nouveau règlement "fertilisants" (2019/1009);
- pour assurer que des engrais de l'arrêté royal du 28 janvier 2013 puissent être fabriqués à partir d’engrais présents auparavant dans le règlement "engrais" 2003/2003 et
- pour assurer que les engrais non couverts par le règlement "fertilisants" (2019/1009) puissent continuer à être présents sur le marché belge.
Pour harmoniser les législations belges et européennes diverses définitions du règlement 2019/1009 ont été reprises dans l’arrêté royal du 28 janvier 2013.
Certaines règles d’étiquetage ont aussi été adaptées.
Les emballages et les étiquettes qui satisfaisaient à l’arrêté royal avant l'entrée en vigueur du nouvel arrêté (23 mars 2023) peuvent encore être utilisés pendant une période de 3 années à partir du 1er octobre qui suit l'entrée en vigueur du présent arrêté, soit jusqu'au 30 septembre 2026.
Comme indiqué sur Phytoweb dans le communiqué du 05/08/2022, avant l’entrée en vigueur du nouvel arrêté (23 mars 2023), les anciens engrais CE pouvaient être considérés comme tombant sous l’arrêté royal du 28 janvier 2013 (le principe a par la suite été repris dans le nouvel arrêté), mais sans l’indication « ENGRAIS CE » (une mention qui appartenait exclusivement aux engrais mis sur le marché sous le RE 2003/2003 d’application jusqu’au 16/07/2022).
Une version coordonnées de l’arrêté royal est disponible.