Conformément à l’article 6.9, 7.2.b), 8.9, 9.5 en 11.b) du règlement 2019/1009* (FPR), les fabricants ou leur mandataire ou leur distributeur sur le marché belge, les importateurs et les distributeurs qui conditionne ou reconditionne un fertilisant UE, doivent transmettre au SPF Santé publique Sécurité de la Chaine alimentaire et Environnement, DGAPF, Service Produits phytopharmaceutiques et Fertilisants :
1. Pour les PFC 1 à PFC 6 :
la déclaration UE de conformité et, le cas échant,
- l’attestation d’examen de type UE (module A1 et module B) ou
- la décision d’approbation de systèmes de qualité (module D1).
2. Pour la PFC 7 :
la liste des PFC 1 à 6 utilisée via ce fichier Excel complété.
L’objectif est de dresser un aperçu du marché belge afin d’identifier les risques potentiels pour la sécurité de la chaîne alimentaire. Dans un premier temps, les informations recueillies seront compilées pour l’élaboration de statistiques.
- Ces documents doivent être transmis par e-mail à «fertilisingproducts@health.fgov.be», avant le 31 mars 2026, avec comme sujet : [Nomduproduit] PFC[numéro] Module[lettre]
* Règlement (UE) 2019/1009 du 5 juin 2019 établissant les règles relatives à la mise à disposition sur le marché des fertilisants UE.