Demander une extension pour les tiers

Il a été prévu dans la législation que les « tiers » peuvent introduire une demande d'extension d’utilisation dans une « petite culture » pour un produit phytopharmaceutique déjà autorisé

Les tiers sont des instances officielles, scientifiques ou informatrices qui s'occupent d'activités agricoles, d'utilisateurs professionnels ou de leurs organisations. Ils peuvent introduire une demande d'obtention d'une extension pour un produit phytopharmaceutique déjà autorisé dans une culture supplémentaire.

La culture pour laquelle l'extension est demandée doit être une « petite culture ».

En Belgique, les autorités publiques travaillent à l'optimisation de l'usage des produits phytopharmaceutiques dans ces cultures. Vous trouverez de plus amples informations à ce sujet sous la rubrique Approche en Belgique.

Procédure

Le demandeur doit fournir les données relatives aux résidus et à l'efficacité nécessaires pour étayer sa demande.

Le formulaire de demande est disponible ici.

Les demandes sont soumises au Comité d'agréation, qui décidera de l'octroi ou non de l'autorisation.

Nous traitons l'extension en parallèle avec les demandes traditionnelles. Ce service se charge aussi de l'éventuelle remise de l'autorisation ultérieurement.

Responsabilité

Une fois qu'une extension demandée par des tiers est approuvée, un acte d'autorisation adapté est envoyé au titulaire de l'autorisation en demandant de reprendre l'autorisation sur l'étiquette.

  • Si le titulaire de l'autorisation refuse d'apposer l'extension sur l'étiquette, l'extension est uniquement publiée sur ce site Web. L'extension reste alors valable, mais c'est l'applicateur qui doit assumer la responsabilité du traitement, pas le titulaire de l'autorisation.
  • Si le titulaire de l'autorisation appose l'extension sur l'étiquette, il peut décider lui-même s'il assume la responsabilité ou non. Cela doit être clairement mentionné sur l'étiquette.