La mise sur le marché des produits est conditionnée au respect de législations qui garantissent un minimum de sécurité pour la santé humaine et l’environnement. Les législations concernent les produits selon leur utilisation spécifique (détergent, médicament, produit phytopharmaceutique, biocide) et à défaut selon les quantités mises sur le marché (REACH). Il arrive régulièrement que des produits puissent être concernés par plusieurs législations. L’enjeu pour les pouvoirs publics est alors d’imposer aux importateurs ou producteurs de ces produits le choix et le respect de la législation la plus indiquée.

Dans le cadre du programme 2013-2017 du plan fédéral, une commission d’arbitrage est mise en place.